Quels sont les plans de l’OFAS?
Dans le cadre de la 6e révision de l’AI, l’OFAS entend créer une base légale permettant l’achat par l’Etat de l’ensemble des moyens auxiliaires et des services ainsi que leur distribution par l’intermédiaire d’un centre logistique étatique. A l’avenir, ce serait ainsi l’OFAS qui déciderait quel type de fauteuils roulants, d’aides auditives ou d’orthèses est approprié aux personnes handicapées.
Quels sont les produits dont l’OFAS souhaite l’achat par l’Etat?
Dans le commentaire relatif à la procédure de consultation en cours, il est question des fauteuils roulants et des aides auditives. Cependant, la loi proposée ne fixe pas de limite. Tous les moyens auxiliaires et services – même ceux que l’AI ne finance qu’en partie – pourraient être achetés par l’Etat. La loi ne prévoit pas non plus d’exception pour les personnes nécessitant des mesures d’insertion spéciales ou souffrant d’une infirmité congénitale. Bref, le projet équivaut à un chèque en blanc à l’OFAS.
Quelles en sont les conséquences?
L’expérience de l’étranger montre que les résultats de tels systèmes sont mauvais. Dans tous les pays concernés, cette pratique a débouché sur des délais d’attente qui se comptent en mois, voire en années. Le service s’est dégradé et le choix d’appareils s’est massivement réduit. Les personnes handicapées sont mises sous tutelle, ce ne sont plus elles qui se décident pour un moyen auxiliaire. L’Etat s’en charge à leur place. Les appareils standard conviennent un peu à tout le monde mais ne sont véritablement adaptés à personne. Pourquoi? Parce que les personnes handicapées sont aussi diverses que tout un chacun.
Que faut-il entendre par monopole d’Etat?
En cas d’achat par l’Etat des moyens auxiliaires, toutes les personnes handicapées devront retirer leurs appareils dans un centre logistique étatique. L’Etat sera le seul fournisseur de moyens auxiliaires de l’AI. Il en aura le monopole. Les fabricants et professionnels de service ne se soucieront plus alors de la satisfaction des utilisateurs mais uniquement des exigences du fonctionnaire chargé du monopole des achats de l’AI à l’Office fédéral des assurances sociales.
Quelle est la solution alternative?
La fourniture de moyens auxiliaires doit systématiquement privilégier le besoin individuel des personnes concernées. Ce besoin doit être évalué avec précision et donner ensuite lieu à un financement sous forme de versement en espèces aux personnes concernées. Celles-ci achètent alors les moyens auxiliaires dont elles ont vraiment besoin et qui sont le mieux adaptés à leur situation. Les personnes handicapées sont ainsi prises au sérieux en tant que clients et incitées à comparer elles-mêmes les prix et la qualité des fournisseurs. Pourquoi ne pas envisager un comparatif des prix en ligne pour fauteuils roulants ou aides auditives? En position de force, les personnes handicapées susciteront une concurrence centrée sur les besoins des clients.
Existe-t-il des exemples de bon fonctionnement d’un marché libre des moyens auxiliaires?
Oui, et depuis longtemps! Aux personnes handicapées qui ne peuvent se passer d’un véhicule à moteur parce qu’elles sont dans l’impossibilité d’utiliser les moyens de transport public, l’AI verse une indemnité d’amortissement annuelle pour un véhicule automobile. Son montant correspond à un huitième du prix d’achat de la voiture la plus économique capable de satisfaire aux exigences techniques telles que, notamment, une direction assistée. S’y ajoute un montant annuel pour les frais d’entretien. Les personnes concernées sont ensuite libres d’acheter la voiture de leur choix, à condition qu’elle réponde aux exigences minimales. Si elles trouvent une voiture à prix particulièrement avantageux ou utilisent leur voiture de manière extrêmement soigneuse afin qu’elle reste opérationnelle pendant plus de huit ans, elles sont gagnantes. Les personnes concernées profitent de l’amélioration constante du rapport prix-prestations. L’AI, qui en profite aussi, bénéficie en outre de frais d’administration et de contrôle minimes. Quant aux vendeurs de voitures, ils considèrent les personnes handicapées comme des clients et leur accordent même un rabais de flotte.
Pourquoi une solution conforme à l’économie de marché est-elle préférable?
On entend souvent l’argument qu’il faudrait mettre plus de pression sur le secteur des moyens auxiliaires. Une solution conforme à l’économie de marché le met également sous pression, l’incitant à proposer de meilleurs appareils à des prix plus bas. Mais la pression émane des personnes concernées et de leur situation concrète et non d’un bureau à l’OFAS. L’expérience montre que, par rapport à la planification étatique, les solutions conformes à l’économie de marché génèrent une pression aboutissant plus rapidement à l’objectif visé: une offre de moyens auxiliaires efficaces, économiques et néanmoins très innovants.
Comment mieux maîtriser l’augmentation considérable des quantités, p. ex. dans le domaine des aides auditives?
Au lieu de choisir un remède pire que le mal – à savoir remplacer un marché aujourd’hui pratiquement inexistant par un monopole d’Etat sur le modèle soviétique – il convient de lancer un débat sur le seuil d’entrée dans le système et sur la proposition de couvrir les cas légers par un forfait AI peu élevé, comme pour les lunettes, ou dans le cadre de la LAMal.
Que puis-je faire?
Les projets relatifs à la fourniture de moyens auxiliaires font partie de la 6e révision de l’AI dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2011/12. La procédure de consultation est actuellement en cours et durera jusqu’au 15 octobre. C’est donc le bon moment pour intervenir. Les personnes concernées doivent s’adresser activement et directement à l’OFAS pour faire entendre leur voix si, à l’avenir, elles veulent pouvoir choisir librement leur moyen auxiliaire.
Etape 1: Signez la pétition.
Etape 2: Communiquez le modèle de prise de position à votre organisation de personnes handicapées. Celle-ci devra l’envoyer à l’OFAS à Berne, d’ici au 15 octobre 2009.
Etape 3: Informez de ce problème les conseillers nationaux et les conseillers des Etats de votre canton de domicile.